Swiss Addendum

Le présent avenant complète l'accord de traitement des données (DPA) lorsque le client est établi en Suisse ou lorsque le traitement relève de la nLPD. En cas de conflit, pour les traitements soumis à la nLPD, le présent avenant prévaut.

• Les références au RGPD sont réputées étendues à la nLPD lorsque applicable
• Le « responsable du traitement » correspond au « responsable du traitement » au sens de la nLPD
• Le « sous-traitant » correspond au « sous-traitant » au sens de la nLPD
• La protection s'étend également aux données des personnes morales, le cas échéant
• L'autorité de contrôle compétente est le PFPDT (Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence)

Les transferts vers des pays sans législation adéquate ont lieu sur la base des Clauses Contractuelles Types reconnues par le PFPDT, avec les adaptations suisses nécessaires, et avec des mesures supplémentaires si requis.

Les violations de la sécurité des données présentant un risque élevé pour la personnalité ou les droits fondamentaux des personnes concernées sont communiquées au client sans retard injustifié, afin de lui permettre de les notifier au PFPDT.

Nous assistons le client dans le traitement des demandes d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données prévues par la nLPD, dans les délais légaux.

Pour toute demande relative au présent avenant : info@agent-ondemand.com.